L’Éditorial de Pathé MBODJE : Ignoti nulla cupido

L’Éditorial de Pathé MBODJE

Ignoti nulla cupido

La réponse de Me Doudou Ndoye au professeur Meïssa Diakhaté —-Tribune – Quand le droit est clair, l’ambiguïté devient un choix politique— et la réaction de Me El Hadji Oumar Youm—La question à laquelle personne ne répond— à l’issue de l’avis du Conseil constitutionnel sur l’affaire Ousmane Sonko enseignent un grand classique du Droit : on lit avec les lunettes qu’on nous prête. Autrement dit, Ignoti nulla cupido. Plus prosaïquement, on  ne trouve que ce qu’on cherche et on ne juge pas ultra petita. En plus simple, le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer sur l’affaire Sonko à l’Assemblée nationale au-delà des termes de la saisine, dans un imbroglio entre les articles 74 et 92 de la Constitution.
Beaucoup de crimes sont restés impunis parce que le médecin légiste s’est conformé a une requête générale.
“On ne m’a pas demandé de rechercher du cyanure ou de la strychnine”; il faut conséquemment être d’une forte intelligence pour répondre à une question non posée. Certes, à ses débuts et par dérision, Me Abdoulaye Wade posait toujours : “Est-ce qu’il y a une question que vous n’avez pas posée et à laquelle je n’ai pas répondu ?”.
Me Ousmane Ngom rappelait récemment Bachelard et sa théorie du hasard, dépassement d’une situation en fait entrevue et espérée, dans le sens premier d’espace temps. Si beaucoup ont reçu une pomme sur la tête ou flotté dans leur baignoire, peu réfléchissaient sur le phénomène de l’attraction terrestre et d’une poussée de bas en haut égale au poids du liquide déplacé. Newton et Archimède, si.

Le Conseil constitutionnel nous apprend ainsi que le Droit n’est pas une science qui épuise un sujet hors de tout doute, en fermant les portes et le questionnement non formulé de Me Youm. Il est vrai qu’une loi est “pro tempore” : comme une girouette, elle ne tourne pas, mais le vent.

Pathé MBODJE

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Article 74

Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle :

• par le Président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée,
• par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive.
• un troisième tiret, ajouté à l’article 74  par  l’article 14 de la loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 a été supprimé par l’article premier de la loi constitutionnelle n° 2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution (JORS, numéro spécial du 28 septembre 2012, p. 1187).
• Article 92Article premier de la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution (JORS,  numéro spécial 6926 du 07 avril  2016, p. 505), article donnant une nouvelle rédaction à l’article 92. « Le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême.Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République pour avis.

  Le Conseil constitutionnel juge de la régularité  des élections nationales et des consultations référendaires et en proclame les résultats.

  Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

  La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes soumis à son contrôle »