DPG : Faut-il solliciter la motion de censure ?

Déclaration de Politique générale

Faut-il solliciter la motion de censure ?

La motion de censure et la question de confiance sont deux mécanismes juridiques qui peuvent prêter à confusion mais qui en réalité sont différents.

Il faut d’emblée procéder à une clarification conceptuelle : la motion de censure et la question de confiance sont deux mécanismes juridiques qui peuvent prêter à confusion mais qui en réalité sont différents ; la distinction est importante dans la mesure où elle permettra de répondre à la question de savoir si; oui ou non, il faut solliciter la motion de censure. En effet, la motion de censure est votée à l’initiative d’au moins un-dixième des députés composant l’Assemblée nationale, au scrutin public et à la majorité absolue des membres. Alors que la confiance est demandée par le Premier ministre à la suite d’un programme ou d’une déclaration de politique générale délibéré en conseil des ministres. Elle est votée au scrutin public et à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale (Voir article 86 de la constitution du Sénégal).

Eu égard à ces considérations, il s’avère que la motion de censure n’est pas sollicitée par le Premier ministre mais plutôt par au moins un-dixième des députés et sur leur propre initiative. C’est le vote de confiance qui est sollicité par le Premier ministre à la suite d’une déclaration de politique générale ou d’un programme délibéré en conseil des ministres. Il faut toutefois signaler que la motion de censure peut être provoquée par le Premier ministre mais c’est l’Assemblée nationale qui prend toujours l’initiative. Il s’agit de la motion de censure votée par l’Assemblée nationale après que le Premier ministre ait engagé la responsabilité du gouvernement devant celle-ci sur le vote d’un projet de loi de finances, ou encore, un projet ou une proposition de loi mais par session. Le projet de loi de finances est réputé adopté si une motion de censure n’est pas déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent.

Cette conceptualisation faite, la réponse à la question de savoir s’il faut solliciter la motion de censure nous permettra de faire des observations sur la piste de réflexion proposée par le Professeur Alioune Guèye.

Il faut dire que le Premier ministre n’a aucun droit de solliciter la motion de censure. En réalité, il ne peut que la provoquer lorsqu’il décidait d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un projet de loi de finances, en principe, tel que susmentionné. Par contre, il peut solliciter le vote de confiance à la suite, ici, de sa déclaration de politique générale. A cet effet, il faut rappeler que la déclaration de politique générale est certes une obligation constitutionnelle mais qui est assortie d’un pouvoir discrétionnaire en rapport avec le délai. Le Premier ministre peut attendre la dissolution de l’Assemblée nationale et la jouissance d’une majorité confortable pour s’adonner à cet exercice. Ainsi, l’article 55 de la Constitution oblige le Premier ministre à faire sa déclaration de politique générale mais il reste silencieux sur le délai. Ce délai était fixé à trois mois au maximum par la loi organique portant règlement intérieur qui est modifiée. Aujourd’hui, le règlement intérieur n’exige plus de délai.

S’agissant de l’Assemblée nationale, elle peut, de son propre chef, voter la motion de censure contre le Premier ministre à tout moment, nonobstant l’exercice de déclaration de politique générale. Et c’est là que sa devient intéressant parce que, le Premier ministre n’a aucun intérêt à demander le vote de confiance devant une majorité mécanique favorable à l’opposition, sachant que si la majorité absolue des membres de l’Assemblée, c’est-à-dire 81 députés (ce que détient déjà l’opposition) vote contre, le Gouvernement saute.

Sur l’initiative de l’Assemblée nationale à voter une motion de censure, il faut reconnaître que si l’objectif est d’aboutir à une cohabitation telle que connue en France, en 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002, c’est peine perdue pour plusieurs raisons.

En France la motion de censure joue son plein effet parce que tout simplement, constitutionnellement, le président de la République ne peut mettre fin aux fonctions du Premier ministre qui détermine et conduit la politique de la nation, que si celui-ci lui présente sa démission. En effet, l’article 8 dispose que “le président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement”. Il s’y ajoute que l’Assemblée nationale française peut faire recours de façon itérative à la motion de censure, à la limite de trois par session ordinaire (article 49 alinéa 2 de la constitution de la France)

Au Sénégal par contre, le Premier ministre est nommé et révoqué à tout moment par le président de la République qui détermine la politique de la nation. En outre, les députés n’ont droit qu’à une seule motion de censure au cours de la session annuelle (article 86 alinéa 5 de la constitution du Sénégal).

Il apparaît dès lors que la motion de censure et la défiance à l’encontre du Premier ministre n’entraînent aucune cohabitation entre la majorité et l’opposition. Celle-ci est structurellement impossible au Sénégal comme le disait le Professeur Ismaila Madior Fall dans une contribution intitulée “De l’impossibilité structurelle de la cohabitation au Sénégal”. En réalité, si l’Assemblée nationale vote la défiance ou la motion de censure, le président de la République peut nommer de nouveau son gouvernement qui ne sera plus menacé par une nouvelle motion de censure toute la session durant.

Pour résumer, il faut dire d’abord que, juridiquement, le Premier ministre n’a pas le droit de solliciter une motion de censure, ensuite politiquement, il n’a aucun intérêt à demander le vote de la confiance ; il n’en est pas d’ailleurs obligé. Enfin, l’Assemblée nationale, qui n’en a droit qu’une seule fois par session, n’a non plus aucun intérêt à voter une motion de censure. Autrement dit, la motion de censure est un moyen d’action réciproque réservé à l’Assemblée nationale tandis que le vote de confiance est un pouvoir discrétionnaire du Premier ministre qui peut ne pas le demander. Et tous, le gouvernement comme l’Assemblée nationale, en enclanchant des procédures qui aboutiraient à la démission du gouvernement ne feront que perdre du temps. Car au Sénégal, le Président de la République règne et gouverne.