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Publication des rapports de l’IGE: Le Forum Civil décèle trois violations de la loi

Une fois de plus, une demande de publication des rapports de corps de contrôle à temps. Le forum civil ne lâche pas l’affaire. Le dernier rapport publié par l’Inspection Générale d’Etat (IGE) n’a pas été suffisant pour calmer les ardeurs de Birahim Seck et de ses compagnons de combat pour la bonne gouvernance. En conférence de presse, ce mardi 21 juillet, le coordonnateur du Forum Civil a soulevé devant la presse trois violations de la Loi portant sur les rapports de l’Inspection générale d’Etat (2016, 2017, 2018), publiés la semaine dernière.

D’après le forum civil, il y a un certain nombre de points qu’il est important de souligner. Premièrement, il est sorti du constat que l’IGE a violé la loi qui organise le statut de l’inspection générale d’Etat en son article 9 par rapport à la période de publication. Deuxième remarque évoquée par le Forum Civil : c’est le principe de l’imputabilité. Alors que pour certaines structures l’IGE donne des indications claires portant sur les différents manquements. Il y a également un constat sur les différents rapports la nature de rapport.

« Pourquoi on dit que l’inspection générale d’Etat a violé la loi en son article 9 qui dit clairement que chaque année le vérificateur général du Sénégal présente un rapport d’activité au plus tard le 31 mars suivant l’année d’activité de la bonne gouvernance et de la réédition des comptes ? C’est parce qu’on se rend compte que l’IGE a attendu 4 à 5 ans sans publier de rapport. Ce qui fait dire au forum civil qu’il y a violation manifeste de la loi”, affirme Birahim Seck (coordonnateur du Forum civil).

La violation de la loi par rapport à la nature du rapport qui dit que le vérificateur est tenu de présenter un rapport d’activité. Et le vérificateur général vient nous dire que ce ne sont pas des rapports d’activités qui doivent être produits, mais plutôt qu’ils reprennent des constatations. Chose que la loi ne dit pas.

Toujours pour le coordonnateur du Forum civil, le principe de la non imputabilité a été également bafoué pour certaines structures, où l’IGE indique clairement les structures touchées comme le cas de l’Agence  de la Navigation civile et de la météorologie (Anacim), de la délégation de la Francophonie et autres. Et quand il s’agit de l’administration centrale ou de l’administration décentralisée, l’organe de contrôle verse dans la cachoterie. Par exemple, un tel ministre, une telle mission sans donner plus de détails. On ne connait pas dans ce cas la direction de l’administration contrôlée dans le rapport de 2016 en sa page 26. Pour vous dire que l’IGE n’applique pas le principe d’imputabilité.

Autre chose également à souligner dans ce rapport, ce sont  les montants alloués dans la campagne agricole, le PRODAC ou les marchés sur la réfection du building administratif, sur la confection des cartes d’identité, confection des universités, même les contentieux fonciers, entre autres…

Des projets phares du gouvernement ne figurent pas dans les rapports publiés de la semaine dernière. L’on se demande est-ce qu’il n’y aurait pas une volonté à cacher au public les informations ou l’IGE n’a pas eu le temps de faire des vérifications, ce qui s’avère très grave. Le forum s’attendait au moins à ce qu’il y ait un mémento sur la déclaration de patrimoine.

Ndèye Fatou DIONGUE

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