Loi sur le terrorisme: L’Etat en roue libre après le vote Fanny ARDANT

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juin dernier, deux projets de lois modifiant le Code pénal et le Code de Procédure pénale, qui ont fait d’ailleurs l’objet de plusieurs contestations.

Maintenant que la saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition est annoncée contre cette loi, le gouvernement du Sénégal, par son ministère de la Justice, entend apporter quelques précisions.

Une première après un vote de loi pour circonscrire et préciser le sens d’une loi à haute tension.

Selon le ministre de la Justice, Garde des Sceaux Me Malick Sall, “les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l’article 279-1”, souligne-t-il d’emblée dans sa communication, 72 heures après le vote de la loi.

Poursuivant, il indique que “Ces infractions de droit commun ? limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu’elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l’intimidation ou la terreur.”

Appuyant son argumentaire, Me Malick Sall rappelle qu’en 2016, “les députés ont adopté une autre loi modifiant à nouveau le Code pénal, la loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016, qui a complété la première énumération, en y incluant trois nouvelles catégories d’infractions liées respectivement aux armes nucléaires, à la cybercriminalité et à la défense nationale.”

Donc à l’en croire, la nouvelle réforme de l’article 279-1 a, par conséquent, “procédé à un toilettage de l’ancienne rédaction dudit article, en décalant son dernier alinéa relatif à l’apologie du terrorisme, pour en faire un article autonome, et en remplaçant les travaux forcés par la réclusion criminelle, conformément à la loi n° 2020-05 du 10 janvier 2020, qui a consacré cette peine de réclusion criminelle.”

Ce qui fait dire au ministre que depuis l’adoption des lois de 2007 et 2016 précédemment citées, aucun individu n’a été poursuivi sur le territoire national pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, même accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens.

“La récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d’élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d’actes de terrorisme”, étaye-t-il.