Dossier Lamine Diack: Rappel des faits Par Pape Sadio THIAM
En décembre 2014, un reportage télévisé diffusé par une chaine de télévision allemande faisait état d’allégations de manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage commis principalement par des athlètes russes ainsi que de faits de corruption au sein de l’IAAF aux fins de couvrir ces violations. A la suite de ce reportage, l’Agence Mondiale Antidopage (« AMA ») formait une commission indépendante dirigée par M. Richard Pound chargée d’enquêter sur ces faits. Une commission d’éthique était également saisie aux mêmes fins par l’IAAF.
La commission de l’AMA saisissait le Procureur Financier près le Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 juillet 2015 en estimant que les faits révélés par son rapport d’enquête justifiaient des poursuites pénales en France. Par un soit-transmis du 18 août 2015, le Parquet National Financier (« PNF ») ouvrait une enquête confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Par réquisitoire introductif du 1er octobre 2015, le Procureur de la République requérait le juge d’instruction d’informer contre X pour des faits de corruption active, d’acquiescement aux sollicitations de corruption d’une personne n’exerçant pas une fonction publique pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou son activité ou facilité par sa fonction ou son activité, corruption passive, blanchiment aggravé, recel en bande organisée de bien provenant d’un délit puni d’au moins cinq d’emprisonnement. Trois vice-présidents du Pôle Financier étaient désignés pour instruire. Début novembre 2015, M. Lamine Diack était invité à Paris par le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») pour y donner une conférence. A son arrivée sur le territoire français, le 1er novembre 2015, M. Lamine DIACK était appréhendé par les services de police à son hôtel et placé en garde à vue le même jour à 13h30. Cette mesure de garde à vue, prise en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le Juge d’instruction le 6 octobre 2015, était levée le 3 novembre 2015 à 13h20. M. Lamine Diack comparaissait le 3 novembre 2015 à 22h30 devant le Juge d’instruction et était mis en examen des chefs de corruption passive par une personne n’exerçant pas une activité publique et de blanchiment aggravé. Il était, en outre, placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes :
- Interdiction de sortie de territoire métropolitain français sans autorisation,
- Remise de ses passeports
- Versement d’une somme de 500.000 euros à titre de cautionnement en dix versements de 50.000 euros à compter du 3 décembre 2015
– Interdiction de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec certaines personnes dont M. Papa Massata Diack, M. Valentin Balakhnichev, M. Thomas Capdevielle, M. Gabriel Dolle, Docteur Pierre-Yves Garnier, M. Huw Roberts, Mme Lilya Shobukova, M. Alexei Melnikov, M. Khalil Diack, M. Ian Tan Tong Han, M. Cheick Thiaré et toute personne salariée au sein de l’IAAF. M. Lamine Diack a respecté ses obligations tout au long de l’instruction. Le 21 décembre 2015, M. Lamine Diack faisait l’objet d’une mise en examen supplétive pour corruption active. Le 8 juillet 2016, M. Lamine Diack faisait l’objet d’une mise en examen supplétive du chef de corruption passive par une personne n’exerçant pas une activité publique pour de nouveaux faits. Le 26 juin 2018, M. Lamine Diack était également mis en examen pour des faits d’abus de confiance. Il gardait au cours de cet interrogatoire le silence en expliquant ne pas avoir pu, du fait de son état de santé, s’entretenir au préalable avec son Conseil d’alors. Après plus de trois années d’instruction, les Juges d’instruction notifiaient le 11 février 2019 leur avis de fin d’instruction. Le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel du 16 mai 2019 était notifié le 17 mai 2019 Le 19 juin 2019, les Juges d’instruction rendaient leur Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel et de non-lieu partiel par laquelle ils ordonnaient le renvoi de M. Lamine Diack, de M. Papa Massata Diack, de M. Habib Cissé, de M. Gabriel Dolle, de M. Valentin Balakhnichev, de M. Alexei Menilkov devant le Tribunal correctionnel. A l’audience du 13 janvier 2020, il était constaté que les autorités sénégalaises avaient retourné des pièces d’exécution de la commission rogatoire internationale (« CRI ») adressée par les autorités françaises, et que l’Ordonnance du 19 juin 2019 précitée avait renvoyé M. Papa Massata Diack pour une infraction de recel d’abus de confiance pour laquelle il n’avait pas été mis en examen. Le délai n’ayant pas permis au Parquet de communiquer ces pièces aux parties avant l’audience, le Tribunal de céans ordonnait le renvoi de la procédure au Parquet pour régularisation des pièces de la CRI ainsi que de la difficulté procédurale concernant M. Papa Massata Diack. Le Réquisitoire définitif n°2 aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel était pris le 13 mars 2020. L’Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel ainsi que l’Ordonnance de maintien du contrôle judiciaire de M. Lamine Diack étaient rendues le 20 mai 2020.