Dette publique : Et chèques & Maths

Dette publique

Maths, Éco et Compta
Querelles entre économistes et comptables

L’économiste Dr Djiby Ndao rejette le glissement linguistique du comptable qui évoque le cut-off en parlant de la dette publique. Certes, l’interprétation qu’en donne le site https://www.legalstart.fr permet bien un arbitrage, un possible décalage de chiffres pour anticiper sur un emprunt ou un remboursement. Possible ?
Que nenni, répond le Dr Ndao : “Le cut off est le procédé comptable permettant d’affecter de façon fiable et cohérente à chaque exercice les opérations dont l’exécution est proche de la date de clôture. C’est un terme qu’on peut employer dans l’exécution de la dette mais non dans l’endettement ; le cut-off n’est pas un terme économique mais c’est plutôt un terme comptable qui n’a rien à voir avec ce que le Premier ministre Ousmane Sonko avance”.
Le terme cut-off est ce que le comptable utilise dans l’exécution de la dette publique, soutient l’économiste, qui précise toutefois que ce que le Premier ministre avançait ressortit de l’endettement, c’est-à-dire de l’emprunt de l’État : “ça n’est pas dans l’exécution : le Premier ministre a été clair en avançant qu’une partie de l’endettement de l’État qui n’est pas signalée, c’est-à-dire que l’Etat a emprunté sans pour autant dire qu’il a emprunté. Donc rien à voir avec l’exécution., alors que le cut-off parle de l’exécution même”.

Le comptable qui en a parlé faisait allusion à un arbitrage, à un possible décalage de chiffres pour anticiper sur un emprunt ou un remboursement. Possible ?

“C’est possible mais cela serait interprété comme une fraude, d’autant plus que toute action ayant rapport avec l’endettement de l’Etat et le remboursement au titre du service de la dette doit être publiée. Je pense que si c’était le cas, le régime sortant allait réagir automatiquement suite à l’accusation du Premier ministre”.

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Quelles sont les conséquences du cut-off ?
Le cut-off est nécessaire pour éviter que le résultat des comptes ne soit sous-évalué, ou au contraire surévalué. Ce contrôle permet de relever certaines anomalies, notamment :

des transactions comptabilisées de façon erronée. Il peut ainsi relever des charges constatées d’avance, un mauvais calcul des écritures de régulation, des factures à établir ou encore des factures non parvenues d’avance ;
l’enregistrement tardif de certaines opérations. Cela s’explique par le fait que certaines factures soient parvenues après la date de clôture de l’exercice comptable, ou bien qu’il y ait une erreur dans une retranscription comptable ;
la modification des enregistrements comptables après la date de clôture.
Le cut-off entraîne couramment des ajustements, que ce soit au niveau des postes du bilan ou du compte de résultat. Les ajustements les plus courants sont les suivants :

une régularisation de produits ou de charges constatées d’avance ;
une régularisation de prestations déjà réalisées, ou bien de biens déjà livrés, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une facturation, que ce soit de la part des fournisseurs ou de l’entreprise envers ses clients ;
une régularisation de produits ou de charges dont le montant ou l’échéance étaient incertains.
Ces situations peuvent concerner les éléments suivants :

les factures de frais bancaires émises après la clôture de l’exercice comptable ;
les marchandises déjà livrées aux clients, mais qui n’ont pas été facturées à date de clôture de l’exercice ;
les loyers mobiliers et immobiliers, les primes d’assurances, les opérations de maintenance et de mises à jour facturées d’avance ;
les intérêts courus sur les créances (comme les prêts), ou les dettes financières (tels que les apports en compte courant ou les emprunts).

https://www.legalstart.fr

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Retour sur la dette publique cachée

La divulgation de la dette publique peut être entravée par l’inefficacité de la surveillance exercée par les assemblées législatives et les institutions supérieures de contrôle (organismes nationaux de contrôle des finances publiques) qui jouent un rôle de premier plan pour garantir la responsabilité. Les organes législatifs doivent être en mesure de contrôler et d’examiner la dette publique au nom des citoyens, et ils doivent disposer d’un personnel capable de lire et de déchiffrer des rapports très techniques.

La dette cachée peut :
– freiner la capacité de remboursement d’un pays au regard de la différence entre ce qui est présenté et ce qui doit être réellement remboursé.
– ⁠si elle est divulguée, réduire la note du pays, ce qui peut pousser les institutions internationales à ne plus prêter et aux investisseurs à ne pas prendre le risque de venir investir.
– ⁠montrer la présence de corruption au sommet de l’Etat.

Plusieurs corps législatifs disposent d’un système de commissions, comme les commissions du budget et des comptes publics, qui permet aux législateurs de se spécialiser. Aux États-Unis, par exemple, le secrétaire au Trésor est tenu par la loi d’envoyer le rapport annuel sur la dette publique non pas au Congrès dans son ensemble, mais à deux commissions spécifiques : la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et la commission des finances du Sénat. Nous recommandons également que les lois confèrent l’autorité et les pouvoirs nécessaires aux institutions supérieures de contrôle pour surveiller et contrôler la dette publique et les opérations d’endettement.

Le rôle du FMI

La transparence de la dette ne profite pas seulement directement aux pays, elle est tout aussi fondamentale pour le travail du Fonds monétaire international –Fmi. Les dettes cachées ou opaques compliquent de diverses manières l’accomplissement du mandat principal du FMI. Ainsi, les prêts garantis, les formes inédites et complexes de financement et les accords de confidentialité empêchent le FMI d’évaluer avec précision la dette d’un pays et d’aider ce dernier à redresser son économie.

Le FMI cherche ainsi à procurer directement aux pays les avantages de la transparence de la dette grâce à l’assistance technique. L’institution intervient également dans ce domaine, dans le cadre de ses programmes.

Des lois bien conçues compliquent la dissimulation des dettes. Toutefois, ces lois ne sont pas en nombre suffisant, malgré les avantages avérés qu’elles procurent. Compte tenu de la nécessité absolue de la transparence, les pays et leurs partenaires internationaux doivent insister sur les réformes visant à améliorer les cadres juridiques nationaux, ce qui profitera à la fois aux emprunteurs, aux créanciers légitimes et au système dans son ensemble. Plus que jamais, il est indispensable de ne ménager aucun effort.

Dr Djiby NDAO