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Déclaration de patrimoine: On se hâte…lentement Mame Gor NGOM

La déclaration de patrimoine est une exigence républicaine. Depuis 2001, sous Wade, elle a été inscrite dans la Constitution. A partir de 2014, une catégorie de personnalités publiques bien déterminées par la loi, sont assujetties à cet exercice. Mais le constat est que, tout ne se passe pas comme prévu. 

La déclaration d’Idrissa Seck vendredi 29 janvier 2021 déposée à l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), a relancé le débat sur cet acte. Le  nouveau président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a donc effectué cette déclaration « conformément aux exigences de la loi numéro 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine et de son décret d’application en date du 12 novembre 2014. Seck a été suivi au siège de l’Ofnac par les deux ministres de son parti dans le gouvernement. Il s’agit du ministre de l’Elevage et des Productions animales Aly Saleh Diop et de celui de l’Economie numérique et des Télécommunications Yakhoba Diattara le 1er février 2021.

Le Président Macky Sall a déclaré lui-même son patrimoine au Conseil constitutionnel sénégalais,  en 2012. Depuis 2001, la déclaration de patrimoine est une obligation légale inscrite dans la Constitution sénégalaise. Abdoulaye Wade avait souscrit à la même obligation en novembre 2001. Il avait alors  déclaré une douzaine de villas et résidences dans l’ensemble du Sénégal. Mais la valeur de ces biens immobiliers n’avait pas été précisée.

Quant à la valeur globale des biens de Sall répertoriés, elle  dépasse les 1,3 milliard de Francs CFA. 35 véhicules mentionnés, dont la valeur n’est pas précisée, ne sont pas pris en compte. Réélu en 2019, Macky Sall n’a pas « jugé nécessaire » de procéder à une autre déclaration de patrimoine mais lors du Conseil des ministres du 15 juillet 2020, «rappelé à tous les membres du gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leurs déclarations de patrimoine auprès de l’Ofnac», selon le communiqué publié à l’issue de cette rencontre. Un paradoxe si l’on sait que le gouvernement a été mis  en place en avril 2019, et que les déclarations de patrimoine auraient dû intervenir depuis longtemps. Du moins  si l’on respecte l’esprit de la loi 2014.17 du 02 avril 2014. L’ancienne présidente de l’Ofnac Nafi Ngom avait lutté vainement pour que certaines personnalités déclarent leur patrimoine.

Ces personnes assujetties sont, outre le chef de l’Etat, le président de l’Assemblée nationale et le Premier questeur, les membres du gouvernement, le président du Cese, «tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs des recettes et des dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel égal ou supérieur à 1 milliard de francs Cfa». Et la loi indique que les personnes assujetties, une fois nommées, sont soumises «au régime de l’effet immédiat» en ce qui concerne leur déclaration de patrimoine.

Ils sont tenus de déclarer leur patrimoine

Au-delà du président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, du Président du Conseil économique, social et environnemental, du Premier Questeur de l’Assemblée nationale, « tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs Cfa, sont assujettis à la déclaration de patrimoine.

Au sens de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, est « administrateur de crédits toute personne chargée de constater et de liquider des recettes, de proposer des engagements de dépenses et d’en préparer la liquidation ».

« Les personnes ayant dans leur organisme l’initiative des dépenses à titre principal ou délégué, quels que soient l’appellation ou le titre qui leur sont donnés au sein de la structure, sont visées par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, et sont soumises à l’obligation de déclaration, si le montant des opérations annuelles qu’elles effectuent atteint un milliard de francs Cfa ».

L’ordonnateur de recettes et de dépenses toute personne ayant qualité de prescrire, au nom de l’Etat et des autres organismes publics, l’exécution des recettes, d’engager les dépenses et d’ordonner leur paiement.

Les ordonnateurs délégués ou secondaires sont également compris dans cette catégorie et sont visés par la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, au même titre que les ordonnateurs principaux. La loi est bien faite. Mais l’effectivité de son application n’est pas encore une réalité. Un vaste programme de bonne gouvernance.

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