GMT Pile à l'heure

La Ligne du Devoir

Il est impossible de proroger le mandat des élus locaux selon le Dr Yaya Niang

De l’impossibilité juridique

de proroger le mandat

des élus locaux

L’assemblée nationale vient de voter la Lo in°05/2021 portant report des élections territoriales et prorogeant le mandat des élus locaux. Le texte a été présenté par le ministre de l’Intérieur Antoine Félix Abdoulaye Diome au terme du décret présidentiel n°2021-380.

Le Dr Yaya Niang conteste la démarche : On ne peut réinsuffler la vie à un mort

Dr Yaya Niang

Le mandat d’élu local déjà prorogé ne peut l’être encore que lorsque la loi le prorogeant est intervenue avant la fin de la durée de la première prorogation, sans discontinuité aucune. En effet, la prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux est arrivée à terme depuis le 28 mars 2021. Il en résulte que tout mandat ou fonction qui avait été maintenu durant la période de validité de cette prorogation, a définitivement pris fin au terme de cette échéance.

Le Président de la République vient de prendre le décret n°2021-380 ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale le projet de loi n°05/2021 portant report des élections territoriales et prorogeant le mandat des élus locaux. Cette loi ne peut plus proroger le mandat des élus locaux en raison de son caractère tardif.

Ce projet de loi n’a plus d’objet du simple fait qu’il est intervenu hors de l’échéance de la prorogation du mandat qui avait été fixée par la loi numéro 2019- 16 du 29 novembre 2019 portant prorogation des mandats des conseillers municipaux et départementaux.

La loi numéro 2019- 16 du 29 novembre 2019 prorogeant le mandat des élus locaux prévoyait que « les élections départementales et municipales prévues le premier décembre 2019, sont reportées pour être tenues au plus tard le 28 mars 2021 ». Ils ont été maintenus en fonction sur le fondement de cette loi. Cette échéance étant arrivée à terme sans qu’intervienne, dans les délais, une nouvelle loi prorogeant le mandat des élus, les conseillers départementaux et municipaux ne peuvent plus rester en fonction du fait que celle-ci a définitivement pris fin depuis le 28 mars 2021. Il ne devrait pas y avoir de rupture dans l’exercice du mandat, ni une période de flottement entre la fin de la prorogation et la date de l’adoption d’une loi portant prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux.

C’est dire que le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale ne peut plus maintenir les élus locaux en fonction du fait que celle-ci n’existe plus depuis le 28 mars 2021. Une loi ne saurait proroger l’inexistant. C’est comme vouloir maintenir en vie une personne dont la mort_ extinction définitive de toutes les fonctions vitales_ a été déjà constatée. L’extinction de la fonction des élus locaux étant constatée depuis le 28 mars 2021, le projet de loi que l’on a consulté, tel que formulé, ne saurait maintenir les élus locaux en fonction.

Il faut en conclure que dispositions du projet de loi doivent obligatoirement être reformulées de nature à pouvoir régulariser cette période de flottement ou de vide.

En attendant cette régularisation, tous les actes qui seront pris par les organes délibérants et exécutifs locaux n’auront aucune base légale.

Dr Yaya NIANG

%d blogueurs aiment cette page :