Comment comprendre la procédure d’inculpation de Ousmane Sonko ? Entretien avec Aynina, juriste conseiller, dirigé par Chérifa Sadany SOW

Libre, mais pas comme l’air !

« Je suis un acteur politique. Personne ne me prive de mon indépendance politique. Je ne le permets à personne. »

Placé sous contrôle judiciaire, Ousmane Sonko continue à mener ses activités politiques comme il l’avait prédit lors de son dernier point de presse. Inculpé, le député doit encore rendre compte à la justice. Ses droits et devoirs, quels sont-ils, dans la procédure ?

C’est quoi un contrôle judiciaire ? Quand devra-t-elle, la procédure, prendre fin ?

Le contrôle judiciaire est un régime de liberté encadrée, appliqué à une personne mise en examen pour un crime ou un délit. Mais attention : d’où vient la mesure ? Lorsque le procureur est saisi par une plainte, c’est à lui d’apprécier la suite, en vertu de l’article 32 code de procédure pénale qui dispose que «  le procureur de la République reçoit les plaintes et des dénonciations, et en apprécie la suite à leur donner ». Par rapport à la suite, le procureur de la République peut saisir un juge d’instruction s’il n’a pas suffisamment d’éléments pour l’ouverture de l’instruction. Maintenant le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi par le réquisitoire introductif, il va faire appel à la personne pour l’entendre. S’il n’a pas des éléments suffisants, il peut décerner mandat de dépôt, ce qu’on appelle la détention provisoire pour aller rechercher des éléments de preuves. À défaut d’éléments, il peut accorder à la personne la liberté en la plaçant sur ce qu’on appelle le contrôle judiciaire. Donc la personne est libre mais c’est une liberté qui est encadrée.

Par là il faut comprendre que le contrôle judiciaire peut intervenir au début de l’instruction, comme pendant l’instruction. Parce que si le juge d’instruction place la personne en détention provisoire, plus tard, elle peut bénéficier d’un contrôle judiciaire.

Sur la fin du contrôle judiciaire, il faut aussi faire attention. Quand il s’agit d’un délit, on connaît le terme de l’instruction, c’est-à-dire la fin. Parce que l’instruction en matière de délit ne peut pas dépasser six mois. Le problème se situe avec le crime car le législateur n’a pas fixé la durée de l’instruction en matière criminelle. Ousmane sonko, puisqu’il a été cité pour une question de viol, qui est criminalisé au Sénégal, la durée pose problème. Ce qui signifie qu’ici, il peut être sous contrôle judiciaire pendant longtemps.

Qu’est-ce-qui est permis et pas permis à Ousmane Sonko pendant qu’il est sous contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire prive l’individu de certaines libertés. Présentement, avec le cas de Ousmane Sonko, le juge a confisqué son passeport, lui a interdit de parler à la presse ou au public du dossier de viol. L’autre chose, il a l’obligation de se présenter auprès du juge pour signer, tous les 15 jours, un document afin d’attester sa présence sur le territoire Sénégalais.

Est-ce la même procédure qu’on utilise pour un citoyen simple comme pour un député ?

Ousmane Sonko est député qui ne bénéficie plus de l’immunité parlementaire suite à une demande du procureur. Un député ne peut pas être poursuivi si l’infraction n’est pas flagrante, sans lever l’immunité parlementaire. Ousmane Sonko n’en bénéficie plus, ce qui signifie qu’il est poursuivi comme un simple citoyen.

C’est quoi une inculpation ?

Lorsqu’un juge d’instruction estime avoir réuni suffisamment d’indices de la culpabilité d’une personne, il peut l’inculper, c’est-à-dire l’accuser de quelque chose.